Repères essentiels
- Code
- Code de la propriété intellectuelle
- Caractères
- Perpétuel, inaliénable, imprescriptible
- Prérogatives
- Divulgation, paternité, respect, retrait/repentir
- Transmission
- Aux héritiers selon les règles applicables
Portée générale
Le droit moral est distinct des droits patrimoniaux d’exploitation. La vente de l’objet matériel n’emporte pas cession du droit moral. Une modification, une présentation dégradante, l’absence de crédit ou une restauration peuvent soulever des questions différentes selon les faits et les contrats.
Vérifier un cas concret
Identifiez l’œuvre, l’auteur, l’intervention, le territoire, la date et la personne qui agit. Consultez les clauses et les ayants droit. Cette définition ne permet pas de conclure à une atteinte : une situation contentieuse exige l’analyse d’un juriste à partir des faits et de la jurisprudence à jour.
Sources et niveau de preuve
Sources de contenu et ressources officielles
- Code de la propriété intellectuelle — article L121-1 — LégifranceTexte légal sur les caractères et la transmission du droit moral.
- Le droit d’auteur — Ministère de la CulturePrésentation institutionnelle des droits moraux et patrimoniaux.
Sources contrôlées le 16 août 2026. Comprendre leur rôle →