Repères essentiels
- Base légale
- Code de la propriété intellectuelle, article L122-8
- Bénéficiaire
- Auteur puis ayants droit pendant la durée légale
- Opérations
- Certaines reventes avec professionnel
- Calcul
- Barème dégressif et plafond réglementaire
Principe et conditions
Le mécanisme ne s’applique ni à toute vente, ni à toute reproduction. Il concerne des œuvres originales définies par les textes, au-delà d’un seuil et selon le territoire applicable. Le professionnel impliqué assume des obligations qui dépendent de son rôle dans la transaction.
Avant un calcul
Vérifiez auteur, décès éventuel, ayants droit, nature originale ou édition, prix de cession, devise, date, lieu et qualité des intervenants. Les taux, plafonds et exceptions doivent être contrôlés sur les textes en vigueur. Une page générale ne remplace pas le calcul du professionnel responsable.
Sources et niveau de preuve
Sources de contenu et ressources officielles
- Code de la propriété intellectuelle — article L122-8 — LégifranceTexte légal définissant le droit de suite et ses conditions.
- Le droit de suite — ADAGPPrésentation pratique du dispositif, barème et démarches.
Sources contrôlées le 16 août 2026. Comprendre leur rôle →